Politique de protection des données personnelles
Politique de confidentialité des données à caractère personnel
La Ville de Clermont-Ferrand s’engage, dans le cadre de ses services proposés sur le portail citoyen «â€¯Ici », à garantir que la collecte et le traitement de vos données personnelles soient réalisés de manière légale, loyale et transparente, en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi qu’avec la loi Informatique et Libertés (loi LIL) du 6 janvier 1978, telle que modifiée.
1. Responsable du traitement des données personnelles
Le responsable des traitements de données personnelles est :
Monsieur le Maire de la Ville de Clermont-Ferrand
Mairie de Clermont-Ferrand
10 rue Philippe Marcombes – BP 60
63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1
2. Collecte et utilisation des données
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Formulaires de demandes
Lorsque vous remplissez un formulaire en ligne, certaines données personnelles vous sont demandées afin de permettre le traitement de votre demande par les services municipaux compétents. Les démarches accessibles sur le portail citoyen comprennent notamment :
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Prise de rendez-vous pour une démarche d’état civil
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Candidature spontanée ou à un stage non gratifié
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Participation au panel des usagers des cimetières
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Prise de rendez-vous avec le service urbanisme
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Demande d’abonnement au stationnement résident
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Demande de pré-inscription en crèche
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Demande de pré-inscription à l’école
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Prise de rendez-vous pour une inscription scolaire et/ou périscolaire
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Inscription de votre enfant aux activités et aux vacances
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Règlement en ligne des factures liées à la petite enfance et aux crèches
Certaines démarches liées à l’enfance et à la famille peuvent être réalisées via le Kiosque Famille. Cette plateforme permet notamment d’inscrire un enfant à l’école, aux activités périscolaires ou aux vacances scolaires.
Les données collectées varient selon la démarche effectuée et peuvent inclure, le cas échéant, des informations d’identité (nom, prénom, date de naissance), des coordonnées (adresse, téléphone, e-mail), des informations relatives à la scolarité ou à la petite enfance (classe, école, activités périscolaires, vacances scolaires), ainsi que des informations administratives (état civil, justificatifs nécessaires au traitement de la demande). D’autres données spécifiques peuvent également être demandées selon la nature de la démarche.
Le portail propose également des services destinés aux associations et aux professionnels, impliquant le traitement de données relatives à leurs représentants ou interlocuteurs, pour la gestion des demandes et des échanges avec les services municipaux (demandes de subventions, réservations de salles, etc.).
Toutes les données collectées sont strictement limitées au traitement de la demande et accessibles uniquement aux services municipaux habilités.
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Création d’un compte citoyen
La création d’un compte citoyen sur le portail citoyen « Ici » de la Ville de Clermont-Ferrand permet à l’utilisateur de suivre l’évolution de ses demandes, de conserver l’historique de ses démarches, de stocker certains documents dans son porte-documents et de pré-remplir automatiquement ses informations lors de nouvelles démarches en ligne.
Lors de la création de ce compte, certaines données personnelles sont demandées, telles que le nom, le prénom ainsi que l’adresse électronique. La collecte de ces informations est strictement limitée aux finalités précitées, conformément au principe de minimisation des données prévu par le RGPD.
La création d’un compte citoyen repose sur le consentement de l’utilisateur, qui peut retirer ce consentement à tout moment en supprimant son compte.
Seuls les agents de la Ville de Clermont-Ferrand disposant d’un intérêt professionnel légitime dans le cadre de l’exercice de leurs missions sont autorisés à accéder à ces données.
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Redirection vers des services externes
Certaines démarches proposées sur le portail citoyen « Ici » peuvent nécessiter une redirection vers des plateformes ou sites internet gérés par d’autres organismes publics ou partenaires institutionnels.
Il peut s’agir de services proposés par Clermont Auvergne Métropole, Clermont Auvergne Volcans, ou par le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’agglomération clermontoise (SMTC-AC), incluant le service C.Vélo, ou encore par des plateformes nationales de l’administration française, par exemple pour le paiement d’un forfait de post-stationnement.
Lorsque l’utilisateur est redirigé vers ces sites, les traitements de données personnelles éventuellement réalisés relèvent de la responsabilité de l’organisme gestionnaire du site concerné. La Ville de Clermont-Ferrand n’a pas accès aux données collectées par ces plateformes et invite les utilisateurs à consulter leur politique de protection des données avant de transmettre des informations personnelles.
3. Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des démarches en ligne sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à l’instruction, au traitement et au suivi de votre demande par les services municipaux compétents, ainsi qu’au respect des obligations légales et réglementaires applicables.
La durée de conservation varie selon la nature de la démarche concernée. Sauf disposition légale particulière ou mention spécifique propre à certains traitements, les données sont conservées pendant une durée maximale de 750 jours (soit 2 ans et 20 jours).
À l’issue de cette durée, les données sont supprimées, anonymisées de manière irréversible ou archivées conformément à la réglementation en vigueur lorsque leur conservation demeure nécessaire pour répondre à des obligations légales ou à des besoins probatoires.
Concernant le compte citoyen, les données sont conservées tant que le compte est actif. Un compte est considéré comme inactif après 2 ans sans connexion. Un mois avant sa suppression, l’utilisateur est informé par courriel. À défaut de réactivation, le compte et les données associées sont supprimés ou archivés conformément aux obligations légales applicables.
4. Base légale du traitement
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des formulaires et démarches administratives proposés sur le portail citoyen reposent soit sur l’exécution d’une mission d’intérêt public (exemples : inscriptions scolaires, suivi des demandes citoyennes), soit sur l’exercice de l’autorité publique (exemple : état civil, urbanisme, délivrance de documents officiels).
La création d’un compte citoyen repose sur le consentement de l’utilisateur, conformément à l’article 6.1.a du RGPD, et peut être retirée à tout moment par suppression du compte.
5. Accès et sécurité des données
Seuls les agents habilités de la Ville de Clermont-Ferrand ou des services agissant pour son compte et disposant d’un besoin d’en connaître peuvent accéder aux données collectées.
La Ville met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données et prévenir tout accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
Les données traitées dans le cadre du portail citoyen ne font pas l’objet de transferts en dehors de l’Union européenne.
6. Vos droits
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne dispose :
- d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des informations la concernant ;
- d’un droit d’opposition pour des motifs légitimes ;
- d’un droit à la limitation du traitement ;
- d’un droit de réclamation auprès de la CNIL.
Ces droits peuvent être exercés en contactant le délégué à la protection des données (DPO)Â :
- directement via le formulaire dédié «â€¯Je contacte le délégué à la protection des données » disponible sur le portail citoyen ;
- par courriel : cnil@clermontmetropole.eu ;
- ou par courrier postal à l’attention du DPO à l’adresse de :
Mairie de Clermont-Ferrand
10 rue Philippe Marcombes – BP 60
63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Si, après contact avec notre DPO, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation directement auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07).
Politique de gestion des cookies
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